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Questions-réponses
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Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
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HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
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Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
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Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
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Droits des non fumeurs - 13/01/2004
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Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
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Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
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Salle non fumeur - 10/01/2004
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Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
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Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
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Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
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La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
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Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004
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Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je partage un bureau avec un fumeur. Celui-ci me soutient, malgré la loi EVIN qui interdit de fumer dans les lieux publics, que le bureau qu’il partage avec moi n’est pas un lieu public !
Ou puis je trouver l’article de loi qui definit exactement la notion de lieu public de la loi evin ? En vous remerciant de votre aide
Réponse :
Décret 92-478 du 29 mai 1992 : Au paragraphe 4/II/b vous trouverez la réponse à votre question, mais n’oubliez pas de lire les articles 1, 2, 5 et 6.
GA