Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s'y applique ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins fumeurs, Ai je des droits ? - 26/01/2018
Ayant des problèmes respiratoires, certains de mes collègues vapotent dans les cabines des camions, quels sont mes droits ? - 26/01/2018
Peut on imaginer d’avoir des immeubles en France non-fumeurs comme à New - York ? - 25/01/2018
Je ne supporte pas le tabac !! Je voudrais vivre dans un monde non-fumeur !!! - 25/01/2018
Comment porter plainte pour tabagisme passif dans la rue ou les arrêts de bus ? - 25/01/2018
Pourquoi la cigarette est dangereuse en milieu scolaire ? - 25/01/2018
Préparateur de commande dans un supermarché confronté à des clients fumeurs, quels sont mes droits ? - 24/01/2018
Présence de cendriers et de fumeurs dans une brasserie xxx xxxxxxx Paris 9, que faire ? - 18/01/2018
En période d’essai tout le monde fume à l’intérieur de l’atelier, comment faire ? - 18/01/2018
Emprise forte des cafés et restaurants sur les trottoirs, Paris est devenu un vaste cendrier, Ne trouvez - vous pas ? - 18/01/2018
Signalant à la directrice de l’école de mon enfant qu’il était interdit de fumer dans son bureau, cette dernière me menace, que faire ? - 18/01/2018
Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ? - 18/01/2018
Dépassement d’heures de travailleur saisonnier en station de ski, qu’en est-il des heures supplémentaires et des jours de repos ? - 18/01/2018
Appartement voisin en travaux, les ouvriers fument, qu’est-il possible de faire pour ne pas subir cette nuisance ? - 11/01/2018
Boites de nuit à Paris ne respectant pas l’interdiction de fumer : Que faire ? - 10/01/2018

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Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ?

Bonjour,

Je partage un bureau avec un fumeur. Celui-ci me soutient, malgré la loi EVIN qui interdit de fumer dans les lieux publics, que le bureau qu’il partage avec moi n’est pas un lieu public !

Ou puis je trouver l’article de loi qui definit exactement la notion de lieu public de la loi evin ? En vous remerciant de votre aide

Réponse :

Décret 92-478 du 29 mai 1992 : Au paragraphe 4/II/b vous trouverez la réponse à votre question, mais n’oubliez pas de lire les articles 1, 2, 5 et 6.

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