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Questions-réponses

Tabagisme et bureau collectif : quelle loi s’y applique ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je partage un bureau avec un fumeur. Celui-ci me soutient, malgré la loi EVIN qui interdit de fumer dans les lieux publics, que le bureau qu’il partage avec moi n’est pas un lieu public !

Ou puis je trouver l’article de loi qui definit exactement la notion de lieu public de la loi evin ? En vous remerciant de votre aide

Réponse :
Décret 92-478 du 29 mai 1992 : Au paragraphe 4/II/b vous trouverez la réponse à votre question, mais n’oubliez pas de lire les articles 1, 2, 5 et 6.
GA 

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