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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Tabagisme et asthme ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pour ma 4eme question, je vous rappelle quelques faits : j’ai été sanctionné administrativement et on se fout de ma santé.
J’ai encore essayé de dialoguer mais la personne continue à fumer, je n’ai que deux solutions rester et qu’elle s’arrête, ou partir. J’ai opté pour la deuxième en demandant à mon syndicat d’intervenir, mais au risque d’éventuellement briser ma vie de couple. Bref, aujourd’hui, je suis allé voir la psychologue car je commence à déprimer (j’avais déjà fait un travail mais cette histoire me fait replonger). J’ai appris qu’à la suite d’une sanction, on doit rester deux ans. A cause de cela je suis allé au bureau des resosurces humaines, qui m’a conseillé d’aviser le medecin de prévention, cela tombe, j’y suis convoqué vendredi 22 juin, et il s’agit du comité d’hygiène et de sécurité. J’ai avisé un de me représentants syndicaux qui, sans l’exprimer, m’a fait comprendre que je serais la bête noire si j’agissais ainsi. j’essaie d’utiliser encore le dialogue, mais personne ne voit de solution. J’ai vu ce soir mon medecin traitant a établi un certificat médical, prouvant la nocivité de la fumée de cigarette quant à mon asthme. J’ai peur que l’administration me condamne à nouveau pour mon « intolérance ». Il me reste une semaine pour essayer de régler le conflit à l’amiable.
Comment puis-je me faire respecter sans être le « chiant de service » ?
Réponse :
GA
- Nous vous rappelons que votre droit à ne pas subir le tabagisme passif doit s’appuyer sur des faits objectif prouvés (témoignages par exemple).
- Nous vous rappelons également que le fait d’être sous le coup d’une sanction administrative permettra à votre hiérarchie de mettre plus facilement en doute les dommages que vous subissez par tabagisme passif que l’on taxera de « faux prétexte ».
- L’administration ne peut pas vous condamner pour intolérance si vous prouvez que la loi n’est pas respectée car depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
- Lors de votre entretien avec le CHSCT, présentez cette décision et exigez le simple respect de la loi. Vous n’avez pas à quitter les lieux, c’est à votre employeur de vous procurer les conditions de travail élémentaires. Le règlement amiable des conditions de travail de l’employé handicapé ne vous concerne pas à condition qu’il ne mette pas votre santé en danger.