La réglementation du tabagisme dans les entreprises est la partie la plus floue de la loi EVIN. Il n’y a cependant aucune raison pour que ne soit pas appliqué le minimum clairement déterminé par le décret 92-478 du 29 mai 1992 et notamment, Concernant l’employeur :

• L’interdiction de fumer dans les espaces fermés et couverts constituant des lieux de travail (article 1 décret 92-478 du 29 mai 1992)
• La signalisation de manière apparente et le rappel du principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 1 ( article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• L’affichage de manière apparente et la localisation des espaces destinés aux fumeurs. (article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• L’obligation pour l"employeur, avant de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, de consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail (articles 4 et 5 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Le respect des normes de ventilation dans les espaces réservés aux fumeurs (articles 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992) - Le respect de la nécessité de protéger les non-fumeurs (articles 2 et 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

Concernant les droits et obligations du médecin du travail, du CHS-CT* et/ou des délégués du personnel :

• Veiller à la protection des non-fumeurs (articles 4 et 5 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Proposer à l’employeur un plan d’aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, réservés aux fumeurs.** (article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
• Prévenir l’inspection du travail en cas de refus, par l’employeur, de mettre en place les conditions d’applications des lois de protection contre le tabagisme. (Articles L241-10-1 et 241-11 du code du travail). Les délégués du personnel peuvent aussi saisir le bureau de jugement du conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article 422-2 du code du travail. * CHSCT Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. ** L’article 4 ne concerne que les entreprises qui sont soumises au code du travail.

Conseils pratiques : Si vous avez la réelle volonté de voir la loi appliquée avec rigueur et sérénité dans votre entreprise (comme dans les autres lieux protégés par la loi), vous devez scrupuleusement suivre les conseils que DNF vous donne, à savoir : 1) Ne pas méconnaître les risques de cette démarche sur votre avenir dans l’entreprise et sur les pressions que vous subirez de la part de vos supérieurs comme de vos collègues. 2) Consulter votre médecin traitant et lui demander d’établir un certificat dans lequel il atteste que, pour raison de santé, vous devez éviter les ambiances enfumées par le tabac. 3) Remettre cette attestation au médecin du travail, au CHS-CT et éventuellement à votre employeur. Consigner par écrit les remarques relatives au non-respect de la loi et les faire parvenir à ceux qui ont en charge la mise en place et le respect de la loi. Vous devrez vous astreindre à ne signaler que des faits précis en les reliant à des textes de lois. 4) Conserver des traces écrites et datées de ces différents échanges de courrier. 5) Renouveler votre demande si, dans un délai acceptable, elle n’a pas été satisfaite. Vous signalerez également qu’en cas de prolongation de ces nuisances illégales vous serez amené à faire valoir vos droits, y compris en justice, avec l’aide éventuelle d’une association comme DNF. 6) Mobiliser des collègues victimes du tabagisme passif et leur demander des attestations à produire éventuellement en justice. DNF se tient à votre disposition pour toute aide nécessaire à la rédaction ou à la construction de votre dossier.

N’hésitez pas à faire appel à nous avant d’entamer une démarche délicate dans laquelle vous risquez de mettre en avant des arguments sans rapport avec « le droit » mais dictés par votre légitime frustration.

Bon courage