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Tabagisme dans une permanence UMP Imprimer la question

je vous écrit pour vous dire que te suis en tant que bénévole dans une permanence de l’UMP à Carcassonne ; et beaucoup de personne fument mais personne n’ose se plaindre de peur de représailles. le responsable de la permanence n’a posé aucun paneau d’interdiction de fumer . il faut savoir que cette permanence reçoit en permanence de l’UMP qui vienent se renseigner , à des réunions .

alors nous somme obligé de respirer la fumée des autres.

voilà l’adresse.

Permanence UMP 18 rue Costes Reboulh 11000 Carcassonne

Merci par avance de votre intervention

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.

Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les formulaires nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel. Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés. S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare, DNF ne prend en charge cette étape que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier.

MAC 

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