Tabagisme dans parties communes d'un immeuble - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles conséquences le tabac effectue sur le système nerveux ? - 31/05/2007
Des nuits, je rêve de manger des cigarette tellement je suis en manque - 31/05/2007
droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
Locataire fumeur - 31/05/2007
Mon voisin du dessous nous enfume - 31/05/2007
Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ? - 30/05/2007
Est-ce-que le narguilé à des effets similaires à ceux du canabis ? - 30/05/2007
Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
Restaurant traiteur dans centre commercial Charras à Courbevoie - 27/05/2007
Tabac au travail - 26/05/2007
Comment porter plainte - 26/05/2007
Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
Camion d’entreprise - 25/05/2007
Désagrément au travail - 25/05/2007
Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007

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Tabagisme dans parties communes d’un immeuble

Bonjour, J’habite dans un immeuble qui appartient entièrement à un seul propriétaire privé. Il n’existe donc pas de copropriété et donc de réglement de copropriété. Un de mes voisins fume dans les parties communes (hall d’entrée, ascenseur et palier) : est-ce ou non autorisé ?

Réponse :

Toutes les parties communes d’un immeuble d’habitation son concernées par l’interdiction de fumer prévue aux articles. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique

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