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Questions-réponses
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Commande d’affiches - 28/02/2013
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Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013
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Tabagisme dans parties communes d’un immeuble
Bonjour, J’habite dans un immeuble qui appartient entièrement à un seul propriétaire privé. Il n’existe donc pas de copropriété et donc de réglement de copropriété. Un de mes voisins fume dans les parties communes (hall d’entrée, ascenseur et palier) : est-ce ou non autorisé ?Réponse :
Toutes les parties communes d’un immeuble d’habitation son concernées par l’interdiction de fumer prévue aux articles. R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
GA