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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Tabagisme au travail ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Un fumeur a-t-il le droit de fumer dans son bureau dès lors qu’il est seul à l’occuper ? Que dit la Loi à ce sujet ? Ou se situe donc la limite entre lieu public et lieu privé ?
Je travaille à un étage occupé essentiellement par des non-fumeurs (8 personnes), et également par deux fumeurs qui font l’effort d’aller fumer au troisième étage dans une salle réservée à cet effet.
Mais il y a une collègue qui occupe un bureau toute seule et fume toute la journée. A elle seule elle empeste tout l’étage !!! Lorsque je le lui fais remarquer elle répond qu’étant seule dans son bureau elle a le droit d’y fumer.
Pour moi, le bureau de ma collègue, même si elle est seule dedans, reste un lieu de travail collectif. Car son bureau sert aussi de lieu de réunions, et également de lieu d’entretiens avec des usagers du Service.
Lorsque je reçois avec elle des personnes dans son bureau (elle est responsable éducatif et je suis éducatrice, et nous recevons des enfants et des parents, ainsi que différents partenaires sociaux) elle ne fume pas mais je suis gênée, vis-à-vis des personnes que nous recevons, de l’odeur de tabac qui flotte dans l’air... Je ne trouve pas ça très éducatif...
Bref, a-t-elle le droit d’imposer sa fumée de cigarettes à tout l’étage (sans parler de toutes les fois où elle se déplace dans l’établissement la cigarette à la main...) sous prétexte que SON bureau n’est pas un lieu collectif et n’est donc pas soumis à la Loi Evin ?
Réponse :
Il semblerait que votre lieu de travail soit un établissement d’enseignement. Dans ce cas, les enseignants et personnels ne peuvent fumer que dans des salles spécifiquement réservées à cet effet (art. R. 3511-9 du code de la santé publique).
Si toutefois votre activité n’était pas du domaine de l’éducation ou de la formation professionnelle, vous devriez consulter les conditions d’application des lois concernant la protection contre le tabagisme dans les entreprises, puis lire les conseils pratiques que DNF vous propose. Pour répondre à deux questions plus précises de votre demande, vous devez savoir que
Les bureaux individuels, les bureaux collectifs et certains ateliers ne sont pas concernés par la loi EVIN. Les articles R.232-5 et suivants du code du travail s’y appliquent cependant, mais aucune sanction pénale n’est prévue pour non respect de ces textes.
Dans la réglementation qui organise la loi Evin, la notion de lieu public ou privé est remplacée par la notion de lieu accessible au public dans l’ensemble des cas sauf pour les lieux de travail ou est fait référence à la notion de lieu affecté à l’ensemble des salariés. DEFINITIONS
Lieu accueillant du public : c’est un lieu, appartenant au domaine privé ou public dont l’objectif est d’accueillir le grand public, musées, restaurants, gares, etc.
Lieux affectés à l’ensemble des salariés : Ce sont, dans une entreprise, les espaces qui ont vocation à être fréquentés par tout type de salarié, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
GA