Tabac : importunée sur mon lieu de domicile

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Questions-réponses

Textes qui régissent l’installation d’un espace réservé aux fumeurs. - 31/05/2019
Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
Habitation polluée par un bar-à-chicha, pollution sonore et olfactive - 31/05/2019
Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
Locataires AirBnb causant une pollution tabagique de voisinage : Quels moyens pour y mettre fin ? - 27/05/2019
Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
Bébé de 2 mois subissant la pollution tabagique du voisin par le balcon - 23/05/2019
Existe-t-il une réglementation de la pollution tabagique par de la fumée produite en extérieur - 23/05/2019
Contribution au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » - 22/05/2019
Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
La cour intérieure d’un immeuble sert de fumoir aux salariés d’une entreprise - 22/05/2019
Non-respect de l’interdiction de fumer dans un bar-tabac - 22/05/2019
Tabagisme passif au travail, la fumée provenant de l’extérieur - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage sans recours possible ? - 17/05/2019
Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019

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Bonjour,

Je suis importunée chez moi par un très grand fumeur vivant dans l’appartement à coté du mien. Il fume sur le balcon si bien que la fumée de cigarette pénêtre constamment chez moi. Il refuse de fumer à l’intérieur car ce couple possède un bébé ; preuve flagrante qu’il sait que le tabac est nuisible.

J’ai essayé de discuter avec lui ; pas de réponse ; je me suis énervée et ai jeté une demi bassine d’eau sur son balcon où il y avait tous les mégots mais il n y avait personne sur le balcon ; ils étaient rentrés à l’intérieur. il m’a ensuite insulté en portant atteinte à ma personne quand je lui ai dit que mon problème était sa fumée de cigarette .Il a agi avec violence ; en tapant contre le mur.Il m’a menacé de « faire la guerre ». Il est là depuis 6 mois. Moi je suis là depuis 10 ans ; propriétaire de mon appartement.

Comment faire ? La loi Evin ne s’applique pas dans les lieux privés. Y a t-il un possible recours : - loi Veil ? - son contrat de bail (car il est locataire) possède-t-il peut être une clause sur la nuisance d’autrui qui permet de rompre le bail ? - poursuite judiciaire pour atteinte à ma personne et /ou nuisances, détresse émotionnelle ? - peut-il lui me poursuivre pour avoir lancé de l’eau sur son balcon ?

Merci d’avance pour vos conseils précieux

Réponse :

La loi EVIN s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif, qu’ils soient dans le domaine public ou dans le domaine privé. Les balcons ne sont pas des espaces collectifs ; la loi ne s’y applique donc pas.

Au regard de la loi votre geste est plus condamnable que celui de votre voisin car vous touchez à son domaine privé alors qu’il se contente de répandre dans l’air ambiant sa fumée de tabac. Nous ne pensons pas qu’un tribunal retienne cependant une plainte de ce type sauf si votre jet d’eau avait entraîné d’autres conséquences.

L’un des moyens les plus efficaces pour faire cesser ce trouble serait de le faire traiter par le conseil syndical de l’immeuble ou par le syndic qui le représente.

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