Tabac hôpital

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Lieu de travail enfumé - 04/10/2004
Renseignements - 03/10/2004
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Tabac dans les bureaux - 03/10/2004
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L’école et la cigarette - 30/09/2004
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Travaillant dans un hopital et fumeur, je me pose la question si a compter du 01 février il sera possible de fumer dans les lieux extérieurs (cour, parking, terrasse) qui sont ni couverts ni fermés

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les espaces à l’air libre des établissements de soin, à l’exception de ceux qui accueillent des mineurs.
Mais la non interdiction ne doit pas être interprétée comme une autorisation car le chef d’établissement est en droit d’étendre cette interdiction à tous les espaces qui relèvent de son autorité.

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