Tabac et sécurité sociale  

L’AFP, LE FIGARO ECONOMIE et LIBERATION de samedi, rapportent que la Cour d’appel de Rennes a jugé irrecevable la procédure engagée contre quatre cigarettiers par la Caisse primaire d’assurance maladie de Saint - Nazaire, soutenue par la CNAM, qui leur réclamait 25 millions d’euros pour le préjudice causé à la santé des assurés.

L’AFP relève que la cour d’appel confirme ainsi la décision de première instance qui avait rejeté la demande sur un point technique, estimant que les caisses ne pouvaient pas engager d’action contre les tiers à la suite de maladies mais seulement d’accidents. Soulignant que la CPAM et la CNAM réclamaient le paiement par les cigarettiers de 25 279 296 euros correspondant « au coût des dépenses de santé induites par le tabagisme entre le 1er avril 1997 et le 31 mai 2004 » , de même que le paiement d’un montant de 3 611 418 euros au titre du préjudice futur, et aussi le versement de 214 114 euros correspondant « au coût des actions de prévention à la date du 29 janvier 2004 », l’agence fait état de la réaction de l’avocat des caisses d’assurance maladie « La cour d’appel a tranché en notre défaveur. Mais en ne demandant pas aux caisses de payer les frais de procédure, elle reconnaît qu’il y a là un vrai débat juridique ». Selon lui, ce dossier pourrait être porté « devant la Cour de cassation ». Le groupe Altadis se félicite pour sa part de cette décision dont il espère qu’elle mettra « un terme définitif à une tentative de judiciarisation qui ne tient pas compte du cadre réglementaire applicable aux caisses de sécurité sociale ».