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Questions-réponses
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droit de fumer dans un bowling - 31/05/2007
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Locataire fumeur - 31/05/2007
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Mon voisin du dessous nous enfume - 31/05/2007
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Piscine de copropriété : interdiction possible ? - 29/05/2007
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Tabac au travail - 26/05/2007
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Comment porter plainte - 26/05/2007
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Quels sont les pays qui respectent la loi Évin ? - 25/05/2007
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Camion d’entreprise - 25/05/2007
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Désagrément au travail - 25/05/2007
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Tabagisme passif aux terrasses restaurants, cafés - 24/05/2007
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Tabac dans un bar licence IV
Bonjour, je suis possesseur d’un bar licence IV. J’aimerais pouvoir laisser fumer mes clients, or je sais qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics, cependant, je dispose d’une salle de concert qui me sert une fois tout les 15 jours. Puis-je la passer en salle réservée a la cigarette quand elle n’est pas exploitée ? MERCIRéponse :
GA
Lorsqu’une salle est réservée aux fumeurs, elle ne peut pas être utilisée alternativement pour d’autres activités.
Par ailleurs, cette salle, pour pouvoir accueillir des fumeurs devra respecter des normes très précises contenues dans les articles R. 3511-3 et 4 du code de la santé publique