Tabac dans un bar licence IV

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salons de chichas en 2012 : légaux ou illégaux ? - 15/05/2012
Que faire pour ne plus respirer de la fumée en école de danse ? - 15/05/2012
Transformation d’une cour d’immeuble en terrasse « fumeurs » - 10/05/2012
Que faire si la nourrice fume devant les enfants ? - 10/05/2012
Il y a un bar/cruising sur Lyon où la loi anti-tabac n’est pas respectée.. - 07/05/2012
Lycée qui possède un coin fumeur.. - 07/05/2012
Restaurateur qui autorise ses clients qui restent tard à fumer à l’intérieur - 06/05/2012
Conditions pour fumer aux abords d’une entreprise - 28/04/2012
A mon étage dans le couloir accédant aux appartements , il y a une très très forte odeur de tabac .. - 26/04/2012
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Tabagisme des locataires : Je loue en appartement indépendant meublé une partie de ma résidence principale.. - 26/04/2012
Discothèque enfumée avec l’accord de la gendarmerie - 25/04/2012
Peut-on monter une association loi 1901 pour faire un salon de thé oriental avec un espace chicha ? - 24/04/2012
Je suis gérant de bar et fumeur - 23/04/2012

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Bonjour, je suis possesseur d’un bar licence IV. J’aimerais pouvoir laisser fumer mes clients, or je sais qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics, cependant, je dispose d’une salle de concert qui me sert une fois tout les 15 jours. Puis-je la passer en salle réservée a la cigarette quand elle n’est pas exploitée ? MERCI

Réponse :

Lorsqu’une salle est réservée aux fumeurs, elle ne peut pas être utilisée alternativement pour d’autres activités.

Par ailleurs, cette salle, pour pouvoir accueillir des fumeurs devra respecter des normes très précises contenues dans les articles R. 3511-3 et 4 du code de la santé publique

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