- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Local non fumeur - 07/10/2003
-
Importunés au bridge - 06/10/2003
-
Impression des pages du site - 06/10/2003
-
Licenciement abusif - 06/10/2003
-
Tabagisme passif - 04/10/2003
-
Arrêt maladie - 02/10/2003
-
Tabac a l’accueil - 30/09/2003
-
Cigarette à l’université - 30/09/2003
-
tabagisme en entrepise - 29/09/2003
-
Fumer au restaurant - 28/09/2003
-
Interdiction de fumer dans la Gare Lille Europe - 27/09/2003
-
Loi anti-tabac - 16 ans école - 27/09/2003
-
Application du DNF dans les centres commerciaux - 27/09/2003
-
et la voiture ??? - 27/09/2003
-
Restaurant non ventilé - 25/09/2003
0 ...
4860
|
4875
|
4890
|
4905
|
4920
|
4935
|
4950
|
4965
|
4980
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Tabac dans la cour ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, la cour interieure de mon immeuble est devenue l’annexe fumeurs de l’entreprise du rez-de chaussée, et donc enfuméee, bruyante, etc. (impossible par exemple d’aerer la chambre de mon bebe, bien que nous soyions au 6eme ) Les demarches effectuees aupres du syndic (lettre collective, discussion en assemblée générale) semblent vaines, l’entreprise fait ce que bon lui semble.
Y-a-t-il un recours juridique efficace ?
Réponse :
GA
Si vous avez épuisé les sources normales de recours, vous pouvez indifféremment :
- Déposer des plaintes individuelles devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure