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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Tabac dans la cage d’escalier 
Un centre de formation exerce ses activités au 1er étage de mon immeuble. Je vis et travaille au 2ème. Les personnes en formation, prennent une pause et à plusieurs fûment dans la cage d’escalier. Ces fumées montent et pénètrent dans mon appartement jusqu’à me déranger sérieusement. Le dirigeant ne veux rien entendre... et laisse ses « élèves » fumer et déranger ses voisins. Je vais faire un courrier à la copropriété. Y a t-il des arguments légaux qui interdirait d’instaurer des fumoirs dans les cages d’escaliers ?
Merci pour votre réponse
Réponse :
- L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
- La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
- La cage d’escalier est donc un lieu accueillant du public.
- Seul le trouble du voisinage semble être envisageable ici. Il faut donc envoyer une mise en demeure au directeur du centre de formation de respecter la réglementation. Sans réponse de sa part, il faudra assigner le responsable du centre devant le tribunal d’instance, en rapportant la preuve du trouble anormal de voisinage.
- Prévenez également le syndic car le réglement de copropriété peut préciser l’interdiction de fumer dans les parties communes. si ce n’est pas le cas, une modification du réglement pourra être envisagée, mais elle sera soumise à un vote.
CD-GA DNF
