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Questions-réponses
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Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
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La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
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Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
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La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
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Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
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Surface minimum pour une salle « fumeurs » ?
Pouvez vous me dire qu’elle est la surface minimum admissible pour une salle close fumeurs ?Réponse :
GA
- Le décret Bertrand et les circulaires d’application ne prévoient que les surfaces à ne pas dépasser.
- Peut être faudrait-il vous rapprocher du code du travail ou du code le l’habitation et de la construction pour trouver des renseignements qui concerneraient plus globalement le volume ou la surface nécessaire à respecter par individu dans une pièce fermée ?