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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? 
Pouvez vous me dire qu’elle est la surface minimum admissible pour une salle close fumeurs ?
Réponse :
GA
- Le décret Bertrand et les circulaires d’application ne prévoient que les surfaces à ne pas dépasser.
- Peut être faudrait-il vous rapprocher du code du travail ou du code le l’habitation et de la construction pour trouver des renseignements qui concerneraient plus globalement le volume ou la surface nécessaire à respecter par individu dans une pièce fermée ?
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