Suis-je dans l'obligation d'accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Comment faire appliquer la loi ? - 17/01/2008
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Tolérance / Passivité - 17/01/2008
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Club de fumeur de pipe - 16/01/2008
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Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur

Suis-je dans l’obligation d’accepter un client fumeur dans mon restaurant non fumeur actuellement ? le fumeur a t-il des droits et peut-il m’exiger un espace fumeur ?

Réponse :

Vous êtes maître chez vous à condition de ne pas enfreindre la loi. Or la loi ne fait obligation à personne d’organiser un espace pour les fumeurs dans les lieux qui dépendent de son autorité, y compris à l’air libre.
Vous devez cependant accepter un client fumeur s’il accepte de ne pas fumer chez vous.

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