Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme : supportez la situation ou de démissionnez - 11/03/2003
Je souhaiterais recevoir des documents du type interdiction de fumer - 11/03/2003
Publicité TELE - 08/03/2003
RATP, on fume sur les quais - 08/03/2003
Les fumeurs dans les casinos - 08/03/2003
Pas de lieu fumeur... Et alors ? - 07/03/2003
SNCF, voiture fumeur affectée par défaut ! - 06/03/2003
Je travaille dans une entreprise qui ne respecte pas la loi contre le tabac - 06/03/2003
Lettre bimensuelle de DNF - 05/03/2003
Quels sont nos droits, quand cette loi n’est pas respectée, à part celui de fuir révoltés et impuissants ? - 04/03/2003
Fumeuses dans les toilettes - 04/03/2003
La cour de l’établissement est envahie par les élèves fumeurs - 28/02/2003
Employeur en infraction - 28/02/2003
Y a-t-il des études scientifiques qui prouvent que le tabac est nocif pour les non fumeurs ? - 28/02/2003
Comment prendre un café au bar sans être enfumé - 27/02/2003

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Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

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