Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

1. de débitants avec licence
2. des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
3. des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

• Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
• Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac