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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
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Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
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Immeuble, fumer sur le palier, est-ce autorisé ? - 29/06/2020
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Où trouver des pictogrammes gratuits « non-fumeurs » - 16/06/2020
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Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
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Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020
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Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ? 
Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?
Réponse :
GA
Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :
- de débitants avec licence
- des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
- des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus
Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts
Et, pour encore plus de renseignements :
- Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
- Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
