Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Toit d’un collège-lycée - 12/10/2007
Casino : salle de pause - 11/10/2007
cendres sur ma fenêtre - 11/10/2007
A-t-il le droit de m’imposer de manger en zone fumeur avec un bébé ? - 11/10/2007
Mon espace DNF ?? - 11/10/2007
Hotel - 10/10/2007
Sanctions pour avoir fumé pendant les heures de travail ? - 09/10/2007
Zone fumeur à l’exterieur - 09/10/2007
Ils fument sous ma fenêtre - 09/10/2007
Loi Evin dans les parties communes - 09/10/2007
Un barman derrière un comptoir - 09/10/2007
AUTOCOLLANT NON-FUMEUR - 09/10/2007
Arreter la Cigarette - 09/10/2007
Fumer en maison de repos - 08/10/2007
Prestations de service dans les locaux fumeurs - 08/10/2007

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Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

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