Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabac au travail - 21/02/2008
Tabagisme passif en entreprise - 20/02/2008
Aération des parties communes - 20/02/2008
voisinage/gaine aération - 19/02/2008
Fumer sur les quais de gare est-il interdit ? - 19/02/2008
2 associés co_gérants peuvent-ils créer un bar fumeur sous forme de club privé ? - 19/02/2008
Combien d’heures de travail pour avoir une pause obligatoire ? - 16/02/2008
Un cafe fermé entre-t’il dans la loi antitabac si je me regroupe en famille ou amis ? - 16/02/2008
Mon employeur fume dans un local de moins de 3 m² - 16/02/2008
Je possède un restaurant avec une terrasse - 16/02/2008
Les performances sportives sont-elles modifié si l’on fume ? - 15/02/2008
Combien de produite différents trouve t’on dans une cigarette ? - 15/02/2008
Quai de gare - 15/02/2008
Tabagisme hôtel - 15/02/2008
Paris Gare du Nord - 15/02/2008

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Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

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