Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n'appliquent pas le décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
Journée mondiale sans tabac - 05/04/2004
Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
Salon de Thé Egyptien, la loi Evin peut elle s’appliquer ? - 05/04/2004
Aide au sujet des clubs house - 05/04/2004
Droits des fumeurs - 05/04/2004
Renseignements (tabagisme en entreprise) - 05/04/2004
Les zones non fumeur sont elles obligatoires ? (restaurants) - 05/04/2004
Failles dans l’application de la loi contre le tabagisme (sallede spectacle NIKAÏA) - 04/04/2004
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires - 04/04/2004
Locaux associatifs - 04/04/2004
Sevrage Tabagique de groupe en entreprise - 04/04/2004
Le LIDO de Paris réservé aux fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail, l’employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail (bureaux collectifs) - 02/04/2004

0 ... 4605 | 4620 | 4635 | 4650 | 4665 | 4680 | 4695 | 4710 | 4725 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.

Je suis membre d’une société de pêche qui dispose d’un local où sont vendus des boissons et des tickets de pêche. L’accès à ce bâtiment est réservé aux titulaires d’une carte de membre payante annuelle et aux pêcheurs qui s’acquittent d’un ticket journalier.

Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. J’ai déjà écrit au maire à ce sujet, à ce jour ni réponse ni application du décret.

Que dois-je faire ?

Réponse :

Vous devriez pouvoir obtenir 2 ou 3 témoignages, le votre compris, à l’aide desquels vous pourrez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.

Au cas improbable où cette démarche ne serait pas suffisante, DNF pourra se substituer à vous ou vous accompagner, jusqu’en justice si nécessaire.

Inscription à la lettre bimensuelle