Société en Nouvelle Calédonie voulant instaurer l'interdiction de fumer dans ses ateliers et bureaux, est-il obligatoire d'avoir un local fumeur ou non ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’ai une collègue qui s’absente entre 4 et 5 fois pendant 5 à 10 minutes dans la journée pour fumer. Pendant tout ce temps c’est donc moi qui assure tout le travail. - 25/09/2009
Je voudrais décorer mon salon de thé avec des photos en noir et blanc des années 60 et sur une des photos Brigitte Bardot tient une cigarette. - 25/09/2009
Personnel de loge dans un collège. Ai-je le droit de fumer chez moi en laissant la porte ouverte sachant que je suis face au portail d’entrée ? - 25/09/2009
Le gérant fumait à l’intérieur, je lui ai donc demandé d’éteindre sa cigarette, .. - 24/09/2009
Mes voisins jettent leurs cendres et mégots de cigarette par la fenêtre. Je ne peux pas ouvrir ma fenêtre comme je veux car les cendres rentrent chez moi. - 24/09/2009
j’embauche a 7h et j’ai une pause d’une demi-heure a 11h30 - 24/09/2009
Quelles démarches dois-je entreprendre outre le faite de prendre rdv avec un juge de proximité ? - 24/09/2009
Mon voisin en dessous fume le cigare à sa fenêtre été comme hiver - 23/09/2009
Puis-je fumer à l’interieur de mon établissement ? - 23/09/2009
Est ce que un consommateur à le droit de sortir de la salle fumeur, venir au bar et commander à boire et partir avec la commande ensuite vers la salle fumeur - 23/09/2009
J’habite dans un HLM et plusieurs de mes voisins fument dans l’ascenseur et la cage d’escalier.. - 23/09/2009
Dans les téléfilms diffusés sur les chaines publiques on voit très souvent les acteurs fumer. La loi ne s’appliquerait-t-elle pas aux téléfilms récents ? - 20/09/2009
Je souhaite créer une association pour fumeurs de chicha - 20/09/2009
Est-il vrai que l’on est en droit de ne pas payer l’addition ou la consommation si dans café ou un restaurant quelqu’un fume ? - 20/09/2009
Je travaille dans une entreprise sur Paris où tous les employés fument dans leur bureau ainsi que dans les couloirs - 20/09/2009

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Société en Nouvelle Calédonie voulant instaurer l’interdiction de fumer dans ses ateliers et bureaux, est-il obligatoire d’avoir un local fumeur ou non ?

Nous sommes une société qui veux mettre une interdiction de fumer dans ses ateliers et ses bureaux. Nous sommes en Nouvelle Calédonie.

Sommes nous obligés d’avoir un local fumeur ou pas ?

Pouvons - nous demander aux salariés de fumer dehors mais toujours dans l’enceinte de l’établissement ?

Merci.

Réponse :

La délibération n° 79 du 15 juin 2005 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme précisait qu’au :

Titre de l’article 7, il était interdit de fumer :

dans les moyens de transport collectifs ;
dans les services publics accueillant du public.

Précisée par la délibération n° 202 du 6 août 2012 (articles 1er, 2 et 13 et suivants ) qui a confirmé qu’il était désormais interdit de fumer dans tous les lieux publics affectés à un usage collectif et que cette interdiction devait par conséquent, s’appliquer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public certes, ou qui constituent des lieux de travail définis aux articles 3 à 5 de cette délibération.

L’article 13 titre IV des règles relatives à la mise en place facultative des emplacements réservés aux fumeurs précise clairement que les établissements qui relèvent du code du travail de la Nouvelle Calédonie et qui ont le projet de mettre un emplacement à disposition des fumeurs doivent répondre des modalités applicables à sa mise en œuvre. Ces dernières seront soumises à la consultation du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail s’il existe ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

La possibilité pour les salariés de fumer à l’extérieur de l’établissement mais dans son enceinte relèvera de l’autorité du chef d’établissement qui pourra l’inscrire dans le règlement intérieur comme il pourra l’interdire dans l’objectif de répondre à une protection de ses salariés du tabagisme passif.

http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/... (pages 6085 à 6087)

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