Art. R. 3511-6 du code de la santé publique : Dans les lieux mentionnés à l’article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté fixe le modèle de l’avertissement sanitaire à apposer à l’entrée des espaces mentionnés à l’article R. 3511-2.

Art. R. 3512-2 Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; (...)

Pour le responsable des lieux, l’amende est de135 euros. Cette amende est payable par timbre amende dans un délai de 45 jours au delà duquel elle est portée à 350 euros, voire 750 euros en cas de transmission au Procureur de la République.