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Questions-réponses
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Tabagisme passif entre villas voisines - 08/03/2020
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Réglementation bar à chicha - 06/03/2020
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Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 24/02/2020
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Pollution tabagique en lycée professionnel - 17/02/2020
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Pollution tabagique en boîte de nuit - 17/02/2020
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Pollution tabagique à l’intérieur d’un restaurant - 17/02/2020
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Tabagisme passif en entreprise - 12/02/2020
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Tabagisme passif au travail - 10/02/2020
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Pétition pour des terrasses sans tabac - 06/02/2020
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 30/01/2020
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Pollution tabagique en terrasse fermée et couverte - 24/01/2020
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Espaces fumeurs illégaux dans les collèges et lycées - 22/01/2020
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Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? 
Si je loue une salle communale , la soirée devient privée, ma question est : suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?
Réponse :
L’interdiction de fumer codifiée aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux qui accueillent du public. Et, même lorsque ce public n’est pas présent l’interdiction de fumer s’applique.
GA
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