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Questions-réponses
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Tabagisme lieu collectif - 15/02/2008
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Mégots de cigarette - 14/02/2008
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Pause cigarette - 13/02/2008
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Terrasses fumeurs - 13/02/2008
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Les temps de pause - 13/02/2008
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Club privé CHICHA - 13/02/2008
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Cigarette en discothèque - 13/02/2008
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Vive les cafés de village - 12/02/2008
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Maison de retraite - 12/02/2008
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Temps de pause - 12/02/2008
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Nous sommes locataires - 12/02/2008
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Les chiens dans les marchés - 12/02/2008
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cigarette électronique - 11/02/2008
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Question d’un gérant de café - 11/02/2008
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Question d’un gérant de café - 11/02/2008
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Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?
Si je loue une salle communale , la soirée devient privée, ma question est : suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?Réponse :
L’interdiction de fumer codifiée aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux qui accueillent du public. Et, même lorsque ce public n’est pas présent l’interdiction de fumer s’applique.
GA