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Questions-réponses
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Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs 
Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs.
Donc le fait de délimiter un espace non fumeurs (dans un bar ou un restaurant par exemple)est une violation de la loi et est passible de sanction. Pourquoi les avocats ne profitent pas de cette non respectance de la loi ?
Puisque dans cet espace non fumeurs c’est un espace fumeurs qui doit etre créé et non le contraire. Je me dédie le gain d’un procès sur et seulement sur ce point certainement litigieux mais vu les derniers pense-betes de Chirac : cancer zero tabac zero les juges adhérents vont peut-etre suivre ?
Il faut également que ces espaces soient couverts. Il n’est, par contre, pas nécessaires qu’ils soient publics, mais qu’ils accueillent du public. Le restaurant est, par exemple, un lieu privé accueillant du public.
Sur le fond vous avez raison : le bar et le restaurant sont des espaces non-fumeurs dans lesquels on peut, éventuellement et sous certaines conditions, réserver des espaces pour les fumeurs. Le fait de délimiter un espace non fumeur n’est cependant pas constitutif d’une violation de la loi si l’espace fumeur a été lui aussi délimité. En contrepartie, l’affichage du principe de l’interdiction de fumer doit être fait dès l’entrée de l’établissement en vertu des articles 6 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992.
