Services de l'Etat francais a l'etranger - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Que peut on faire lorsque dans un collége des élèves fument - 20/06/2002
Tabagisme : l’entreprise protège ses clients mais pas son personnel - 19/06/2002
Collèges : quelles sanctions contre les fumeurs - 19/06/2002
Signalétique non-fumeurs - 11/06/2002
Non-fumeur isolé et problème de constat - 06/06/2002
Ventilation - 04/06/2002
Mes voisins fument... et ça me gène - 04/06/2002
Fumer dans un véhicule - 03/06/2002
Fumeur en lycée - 03/06/2002
Il est interdit de fumer dans les ascenseurs - 03/06/2002
Je suis dans une école où plusieurs personnes fument - 03/06/2002
Les bureaux et locaux sont envahis par les fumées de cigarettes - 03/06/2002
Lycées et tabagisme - 03/06/2002
Tabagisme en entreprise - 03/06/2002
Annuaire des restaurants non-fumeurs - 03/06/2002

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Services de l’Etat francais a l’etranger

Le decret de novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-il aussi aux locaux loues a l’etranger par l’Etat francais pour y accueillir ses services (ambassades, services culturels, etc.) ?

Réponse :

Le principe de l’extraterritorialité s’applique aux ambassades, aux consulats et aux navires battant pavillon français. La loi française, et notamment la loi Évin sont donc censées s’y appliquer

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