Services de l'Etat francais a l'etranger - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Gare Montparnasse - 17/04/2007
Peut-on dire qu’un transport en commun est un lieu public ? - 17/04/2007
Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
Sanctions - 17/04/2007
Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
espace non fumeur - 17/04/2007
Je ne parviens pas à faire prendre conscience aux fumeurs qu’ils me dérangent en restant à 1 mêtre de ma fenêtre - 16/04/2007
Documentaire sur le tabac le 11/04/07 sur France 3 - 16/04/2007
Salariés d’entreprises voisines qui fument dans l’entrée couverte de notre immeuble - 15/04/2007
Mes collègues de travail fument lorsqu’il n’y a plus personne dans les locaux - 15/04/2007
Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
Peut-on installer des machines à café dans les espaces aménagées pour les fumeurs ? - 14/04/2007
Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
Peut-on fumer dans les couloirs d’une résidence privée ? - 14/04/2007

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Services de l’Etat francais a l’etranger

Le decret de novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-il aussi aux locaux loues a l’etranger par l’Etat francais pour y accueillir ses services (ambassades, services culturels, etc.) ?

Réponse :

Le principe de l’extraterritorialité s’applique aux ambassades, aux consulats et aux navires battant pavillon français. La loi française, et notamment la loi Évin sont donc censées s’y appliquer

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