Services de l'Etat francais a l'etranger - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La publicité pour la cigarette électronique est-elle considérée comme une publicité en faveur du tabac ? - 30/03/2013
Possibilité de fumer dans les parkings à l’air libre ? - 28/03/2013
Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
Boutique collée à un fumoir d’ADP, exaspération des salariés, que faire ? - 28/03/2013
Quel est le montant de l’amende par les douanes en cas de contrôle ? - 28/03/2013
Que faire pour protéger les salariés du tabagisme passif ? - 28/03/2013
Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
Fumer la cigarette électronique dans les lieux publics ? - 21/03/2013
Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
Permission de fumer dans les abris-bus fermés ou non ? - 19/03/2013
Absence de la législation anti tabac aux terrasses des bars, restaurants de Nice et de ses environs ! - 11/03/2013
Actions à mener contre un débitant de tabac vendant du tabac à des mineurs ? - 11/03/2013
Emanation de fumée de cigarettes en provenance de VMC, que faire ? - 11/03/2013
Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
Manque réel de volonté d’une application ferme de la loi Evin en France ? - 07/03/2013

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Services de l’Etat francais a l’etranger

Le decret de novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux publics s’applique-t-il aussi aux locaux loues a l’etranger par l’Etat francais pour y accueillir ses services (ambassades, services culturels, etc.) ?

Réponse :

Le principe de l’extraterritorialité s’applique aux ambassades, aux consulats et aux navires battant pavillon français. La loi française, et notamment la loi Évin sont donc censées s’y appliquer

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