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Questions-réponses

Sécurité incendie Imprimer la question

J’aimerais svoir qui fait appliquer les normes relative à la sécurité incendie (notamment les poteaux incendie) ?
Réponse :
Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Toutefois, il nous semble que, dans le cas où il s’agirait d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) ou d’un IGH (Immeuble de grande hauteur) ce serait du domaine de la commission communale de sécurité. Sinon, l’inspecteur du travail devrait être compétent
GA 

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