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Questions-réponses
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 01/02/2007
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Point fumeur - 01/02/2007
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Tabac et soirée - 01/02/2007
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Fumer sur la plage ? - 01/02/2007
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Tabac au Louvre - 01/02/2007
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hippodrome - 01/02/2007
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Tabac dans les lycées - 01/02/2007
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Interdiction de fumer-sanctions pénales - 01/02/2007
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Nouvelle loi et escalier d’immeuble ? - 01/02/2007
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Entreprise hors-la-loi ? - 01/02/2007
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Suite tabac au Louvre - 01/02/2007
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Pause cigarette - 01/02/2007
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Secrétaire de CHSCT ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quelles sont les amendes encourues, tant par le salarié que par l’employeur, en cas de non respect de l’interdiction de fumer ?
Réponse :
GA
- Les sanctions dans l’entreprise sont disciplinaires à moins qu’une plainte ne soit déposée en justice ou que l’inspecteur du travail décide de sanctionner une infraction, principalement à l’encontre de l’employeur laxiste.
- Les sanctions sont alors, pour le fumeur en infraction
- 68 Euros, s’il s’acquitte de l’amende dans le délai légal de 45 jours,
- 180 Euros s’il na pas réglé dans les délais ou a contesté cette amende et que sa contestation n’a pas été reconnue
- 450 Euros s’il conteste à nouveau sans succès. Pour l’employeur ces amendes sont respectivement de 135, 375 et 750 Euros.