Secrétaire de CHSCT

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Questions-réponses

Quelles sont les amendes encourues, tant par le salarié que par l’employeur, en cas de non respect de l’interdiction de fumer ?

Réponse :

Les sanctions dans l’entreprise sont disciplinaires à moins qu’une plainte ne soit déposée en justice ou que l’inspecteur du travail décide de sanctionner une infraction, principalement à l’encontre de l’employeur laxiste.
Les sanctions sont alors, pour le fumeur en infraction
68 Euros, s’il s’acquitte de l’amende dans le délai légal de 45 jours,
180 Euros s’il na pas réglé dans les délais ou a contesté cette amende et que sa contestation n’a pas été reconnue
450 Euros s’il conteste à nouveau sans succès. Pour l’employeur ces amendes sont respectivement de 135, 375 et 750 Euros.