Sauf impossibilité

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer une cigarette électronique dans les espaces publics ou en entreprises ? - 22/01/2013
Pour les pauses légales, dois-je me conformer aux obligations de mon employeur ? - 21/01/2013
Présence de fumée dans mon habitation d’un institut de beauté, que faire ? - 21/01/2013
Moniteur d’auto école fumant en présence d’élèves, que dit la législation ? - 21/01/2013
Autorisation des patients à fumer dans un centre gériatrique public, pouvez-vous écrire ? - 18/01/2013
Le DG de la Mairie fume dans son bureau, queles sont mes moyens d’action ? - 18/01/2013
Le grand stade Lille Métropole ouvert en juillet dernier stipule dans son règlement intérieur qu’il est interdit de fumer dans toute l’enceinte du stade, mais... - 12/01/2013
Fumée envahissante de cannabis dans les appartements voisins, quels moyens juridiques possibles ? - 12/01/2013
Y a t-il une interdiction totale de fumer dans la gare de Ste Geneviève des Bois (intérieur et quais en extérieur) ? - 12/01/2013
Le Maire de ma Commune fume constamment, comment faire effectuer un contrôle inopiné ? - 09/01/2013
Impunité totale en milieu carcéral de l’interdiction de fumer, gardien pénitentiaire que puis-je faire pour me protéger ? - 09/01/2013
Mes collègues fument dans le véhicule que la société met en commun, ne voulant pas subir, que puis-je faire ? - 09/01/2013
Quels sont les effets du goudron sur l’appareil respiratoire ? - 08/01/2013
Combien de temps faut-il pour récupérer un corps sain, si l’on a fumé pendant 3 ans ? - 08/01/2013
Jusqu’à combien de cigarettes un masque FFP3 peut - il être efficace ? - 07/01/2013

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Bonjour, vous écrivez :

DROITS DES CONSOMMATEURS dans un bar, un restaurant, une boite de nuit :

Les restaurants et les bars sont des espaces fermés et couverts qui reçoivent du public : il y est donc interdit de fumer (article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Si la taille ou la configuration des lieux ne permet pas d’assurer la protection des non-fumeurs, l’interdiction de fumer s’impose à l’ensemble de l’établissement (article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)
Dès l’instant où il est ouvert au public, un établissement ne peut pas être entièrement réservé aux fumeurs (articles 1 et 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

La loi dit : Art. 2 - L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article premier du présent décret. Comment interpreter le « sauf impossibilité » : Une petite piece non fumeur dans un resto , vite pleine, suffit elle ?

Réponse :

Sauf lorsque les conditions ne le permettent pas : c’est la seule interprétation possible. Ces conditions sont prévues aux articles R.3511-2 à R.3511-8 du code de la santé publique et aux articles R.232-5 et suivants du code du travail pour les serveurs.

Les conditions décrites ci dessus ne laissent pas de grandes possibilités d’organiser des espaces fumeurs. Mais cela est très théorique car dans la pratique deux écueils sont pratiquement incontournables

comment vérifier que la ventilation est conforme
Les OPJ (officiers de police judiciaire) ne se déplacent pas pour constater des infractions prétendument mineures.

DNF a fait une proposition de modification du texte réglementaire qui, Si elle est acceptée devrait régler ces deux problèmes.

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