Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur à, mettre une salle à la disposition des fumeurs. Il faut cependant pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement (art. 2 du Il n’y a pas d’obligation pour l’employeur à, mettre une salle à la disposition des fumeurs. Il faut cependant pouvoir démontrer l’impossibilité de pratiquer cet aménagement (art. 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992).

Fumer n’est pas assimilable à un besoin naturel !Le fait d’arrêter son travail pour se rendre au fumoir doit être considéré comme un temps de pause, au même titre que la pause-café. Quant à considérer les pauses comme temps de travail, cela relève du règlement intérieur de l’entreprise. Dans le cas où le règlement intérieur permettrait de considérer ces pauses comme temps de travail, le principe d’équité obligerait à accorder un avantage identique aux non-fumeurs. Cordialement GA DNF du 29 mai 1992).

Fumer n’est pas assimilable à un besoin naturel !Le fait d’arrêter son travail pour se rendre au fumoir doit être considéré comme un temps de pause, au même titre que la pause-café.

Quant à considérer les pauses comme temps de travail, cela relève du règlement intérieur de l’entreprise.

Dans le cas où le règlement intérieur permettrait de considérer ces pauses comme temps de travail, le principe d’équité obligerait à accorder un avantage identique aux non-fumeurs.