Salle fumeurs dans un établissement scolaire

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
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J’exerce dans un établissement scolaire qui disposait d’une salle fumeurs (sans extracteur). Est-il légal que cette salle soit encore utilisée en tant que telle, par le personnel fumeur , avec l’accord du chef d’établissement ? Sinon quels sont les recours possibles ? J’espère une réponse rapide de votre part. Je vous prie de bien vouloir accepter mes remerciements et l’assurance de mes sincères salutations.

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est totalement interdit, et pour tous, de fumer dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Si le chef d’établissement n’applique pas cette prescription légale, il faut en référer au recteur de son académie ou faire appel à notre service de mise en demeure

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