Salle fumeurs dans un établissement scolaire

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Location saisonnière - 20/02/2007
Cabine fumeur - 20/02/2007
A l’hotel ? - 20/02/2007
Cabines fumeurs - 20/02/2007
loi sur la cigarette - 20/02/2007
Club-houses - 20/02/2007
Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
Club sportif - 20/02/2007
Non respect interdiction dans la station du pilotage du Havre - 19/02/2007
Additifs au tabac - 19/02/2007
Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
A-t-on le droit de fumer à la porte de l’entreprise ? - 19/02/2007
Le patron intredit de fumer au travail. A t’il le droit même si on sort dehors ? - 19/02/2007

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J’exerce dans un établissement scolaire qui disposait d’une salle fumeurs (sans extracteur). Est-il légal que cette salle soit encore utilisée en tant que telle, par le personnel fumeur , avec l’accord du chef d’établissement ? Sinon quels sont les recours possibles ? J’espère une réponse rapide de votre part. Je vous prie de bien vouloir accepter mes remerciements et l’assurance de mes sincères salutations.

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est totalement interdit, et pour tous, de fumer dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
Si le chef d’établissement n’applique pas cette prescription légale, il faut en référer au recteur de son académie ou faire appel à notre service de mise en demeure

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