Salle « fumeurs » - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollués par le tabagisme et le vapotage de leurs voisins - 29/09/2019
Pollution tabagique de voisinage pour un asthmatique - 25/09/2019
Interdiction de vente aux mineurs - 25/09/2019
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 25/09/2019
Conditions d’installation d’un espace fumeur dans un restaurant - 19/09/2019
Espace fumeur situé à l’entrée de l’établissement, qui contacter pour faire changer cela ? - 18/09/2019
Tolérance coupable dans l’éducation nationale - 17/09/2019
Domicile, tabagisme passif sur palier couvert mais pas fermé - 17/09/2019
Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu - 16/09/2019
Ma fille de 3 ans st exposée à la cigarette électronique pendant la sieste à la garderie de l’école - 15/09/2019
Terrasses enfumées - 08/09/2019
Lieu de travail : Mes collègues fument juste sous mes fenêtres - 07/09/2019
Pollution tabagique de voisinage : Y a-t-il une solution ? - 04/09/2019
Espace fumeurs dans un lycées - 04/09/2019
Je fume sur mon balcon et mon voisin du dessus veut me l’interdire - 29/08/2019

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Salle « fumeurs »

Merci de me dire s’il y a un texte de loi qui précise qu’une salle fumeur doit être à la disposition des fumeurs dans une entreprise.

Cordialement

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

L’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs.

L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.

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