- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Salle de réunion et pièce d’accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété 
Je réside dans un parc privé comprenant plus de 100 propriétés. Un poste de garde et de gestion de cet ensemble immobilier se trouve à l’entrée, accessible à tout un chacun.
Ce bâtiment comprend une salle de réunion et une pièce d’accueil des visiteurs
Plusieurs personnes (gardien, secrétaire, jardinier, propriétaires assurant des fonctions diverses pour la gestion des parties communes) y fument en permanence, passant outre l’interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15.11.2006) applicable dans les lieux à usage collectif.
Cet état de fait porte gravement atteinte à la santé de toute personne se présentant dans ces locaux, ce qui est du ressort du Tribunal de Police de FREJUS
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération le présent signalement d’infraction, et de procéder ou faire procéder à un constat préalable à une action que votre organisme est habilité à engager auprès de la juridiction compétente.
Avec mes remerciements anticipés, recevez mes cordiales salutations
DNF n’est pas un agent de l’État auquel serait affecté un budget de nature à couvrir les centaines de milliers d’actions en justice que nécessitent les infractions à la loi Évin commises chaque jour en France. Tout au plus a-t-elle obtenu le financement d’une dizaine d’actions par an, les autres devant être financées par les fonds propres de l’association, notamment par les cotisations et les dons.
Vous pouvez, dans un premier temps, confier ce litige au Conciliateur de justice, et si le résultat ne vous satisfait pas, demander à une juridiction de proximité ou à un juge civil de régler ce différend.
Pour espérer obtenir une décision favorable du juge, il faut que vous puissiez prouver par quelques témoignages la réalité de cette pollution tabagique dans un lieu où il est interdit de fumer.
