Il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons : restaurants, cafés, bars ou discothèques.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 juin 2013 donne une définition claire des terrasses fermées qui ne laisse place à aucune interprétation laxiste.

Concernant le respect de ces dispositions et la sanction des éventuelles infractions, les commissariats (notamment le service de débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. Ils sont habilités à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique pour sanctionner les infractions, ainsi qu’à dresser des Procès-Verbaux qui seront ensuite adressés au procureur de la République. Il reste aussi la possibilité, pour tout citoyen, de déposer une plainte de manière officielle auprès du procureur de la République.

L’adhésion à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.