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Questions-réponses

Salle de bal Imprimer la question

Dans un espace mis à disposition par une commune, tel à l’origine une salle des fêtes, mais où l’entrée est payante pour une soirée dansante ( ex : bal de carnaval), organisée par une association. L’application de la loi s’applique à partir de 2007 ou 2008. A noter, cette salle détient d’une licence de débit de boisson permanante.
Réponse :
  • 1er février 2007 car le débit de boisson n’est pas l’activité principale, mais aussi parce qu’il ne s’agit pas d’un débit de boisson permanent.
GA 

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