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Questions-réponses

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Salarié de particuliers Imprimer la question

Je voudrais savoir si vous aviez des informations relatives aux salariés mis à disposition de particuliers fumeurs pour des tâches ménagères par exemple.

Sont-ils protégés par la loi qui interdit de fumer sur les lieux de travail sachant que leur lieu de travail n’est pas un lieu public mais le domicile d’un particulier ? Qui doit faire respecter l’obligation ? Que faire lorsque c’est la personne fumeuse qui doit faire respecter l’obligation ?

Réponse :
  • L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privés ou lieux d’habitation.
  • La circulaire d’application du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visés par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • Cependant l’interdiction de fumer reste applicable dans les lieux qui constituent des lieux de travail.
  • Si vous avez un employeur, il doit donc assurer la protection de votre santé et de votre bien-être contre le tabagisme passif.
RV  GA 

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