- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
SOS 
Je suis enfumée depuis bientôt 9 ans par mon locataire, le restaurant « XXXX » qui a mis une ventilation mais qui ne la fait pas fonctionner pour économiser le chauffage. Comment faire constater par huissier des odeurs à des heures de repas et surtout en fin de journée tard le soir ? Je lui ai donné congé pour début avril mais il ne bougera pas. Il faut donc que je fasse une demande d’expulsion. J’habite au rez-de-chaussée, derrière le restaurant. La fumée certains soirs traverse les 3 portes qui nous séparent...Je me réfugie dans ma cuisine.
C’est intenable. Je l’ai signalé à la DASS de COLMAR mais ils ne font rien. Il n’a qu’une salle.
Merci de me renseigner.
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.
De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous pouvez donc déposer une plainte devant le tribunal d’Instance, mais il faudra apporter des preuves du trouble que vous subissez, soit par des témoignages soit par un constat d’huissier qui devra établir avec précision l’origine incontestable de la fumée qui vous incommode.
