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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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SNCF : refus d’intervenir des agents
Dimanche j’interpelle un agent de SNCF situé à moins de 3 mètres d’un fumeur sur un quai de gare entièrement couvert (il est surmonté d’un parking).Réponse :
GA
- Effectivement, les agents de la SNCF ne sont pas tous assermentés.
- Vous avez raison de souligner la responsabilité de la SNCF, mais vous ne pouvez pas vous substituer à son autorité en imposant à un de ses agents d’effectuer une mission qui ne lui a pas clairement été confiée.
- Vous devez donc mettre la SNCF et le responsable de la gare en demeure d’appliquer la loi en n’omettant pas de mettre en copie le procureur de la république et, si cela se passe à Paris, le Préfet de police.