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Questions-réponses
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Interdiction de fumer dans les DOM-TOM - 06/07/2007
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Fumer dans la cour copropriété - 04/07/2007
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Evolution du tabagisme et lois - 04/07/2007
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SNCF : refus d’intervenir des agents - 03/07/2007
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Fumée dans les gares - 02/07/2007
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Refus d’agrément - 01/07/2007
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Chicha - 30/06/2007
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Les Folies Bergères - 29/06/2007
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Tabac dans la cour - 27/06/2007
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Interdiction de vente de tabac aux mineurs - 27/06/2007
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Loi contre le tabagisme dans un centre commercial - 27/06/2007
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Café de la Gare - 24/06/2007
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SNCF : refus d’intervenir des agents
Dimanche j’interpelle un agent de SNCF situé à moins de 3 mètres d’un fumeur sur un quai de gare entièrement couvert (il est surmonté d’un parking).Réponse :
GA
- Effectivement, les agents de la SNCF ne sont pas tous assermentés.
- Vous avez raison de souligner la responsabilité de la SNCF, mais vous ne pouvez pas vous substituer à son autorité en imposant à un de ses agents d’effectuer une mission qui ne lui a pas clairement été confiée.
- Vous devez donc mettre la SNCF et le responsable de la gare en demeure d’appliquer la loi en n’omettant pas de mettre en copie le procureur de la république et, si cela se passe à Paris, le Préfet de police.