SNCF et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par la fenêtre - 12/07/2019
Pollution tabagique et de vapotage par la fenêtre - 12/07/2019
Tabagisme passif au collège (logement de fonction) - 11/07/2019
Un établissement hospitalier n’est il pas considéré comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif ? - 11/07/2019
Cigarette électronique en milieu hospitalier - 06/07/2019
Campagne contre la pollution par les mégots - 06/07/2019
Tabagisme au travail - 04/07/2019
Est-il désormais autorisé de fumer dans l’enceinte d’un lycée ? - 01/07/2019
Pollution tabagique par des voisins de palier - 01/07/2019
Pollution tabagique par les voisins de palier - 01/07/2019
Respect du « sans tabac » dans les parcs et jardins - 01/07/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes (suite) - 26/06/2019
Comment obtenir qu’on ne fume plus dans un restaurant - 26/06/2019
Pièce d’un hôpital polluée par le tabagisme provenant d’un espace fumeur extérieur - 25/06/2019
Pollution tabagique du restaurant par absence de séparation avec sa terrasse fumeuse - 25/06/2019

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Puis-je demander le remboursement de mes billets de train non-fumeur sur un voyage aller-retour dans un wagon magique moitié non-fumeur moitié fumeur sans séparation ? Sur quel fondement juridique (article 10 du décret 92-478 ?) ? Comment dois-je m’y prendre ? merci

Réponse :

Le « wagon magique » existe bien dans tous les trains corail. Cette situation n’est donc pas unique. Cependant, la SNCF commence à évoluer sur la question du tabac au sein de ces wagons. En effet, dès le 1er décembre 2004, les TGV seront non-fumeurs. Nous vous invitons à faire part de votre mécontentement à la SNCF concernant votre voyage. Vous pouvez demander le remboursement de votre billet mais aucun fondement juridique ne permet d’appuyer votre requête.

Consultez les conditions particulières d’application,des lois qui protègent contre le tabagisme dans les transports en commun, Inspirez vous également des conseils pratiques que DNF vous propose.

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