L’article R. 3511 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Nul n’est censé ignorer la loi et l’article R.3511-7 de ce même code se contente de demander le rappel de ce principe d’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article R.3511-1. S euls les espaces éventuellement réservés aux fumeurs et prévus à l’article R.3511-2 du code le la santé publique doivent impérativement être signalés. Partout ailleurs il est interdit de fumer. L’article R.3512-1 confirme cette interprétation en précisant : Le fait de fumer dans l’un des lieux mentionnés à l’article R.3511-1, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

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